Article L231-16 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE I : Dispositions générales
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des règles de protection et de salubrité prévues au présent chapitre. Ils déterminent notamment :
1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel ;
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.
Ces décrets sont pris après avis de la commission consultative du travail prévue à l'article L. 420-1.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT) art. L1513-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-15 (VT) art. L231-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-8 (VT) art. L231-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-6 (VT) art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-7 (VT) art. L233-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L236-1 (VT) art. L236-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L239-1 (VT) art. L239-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-14 (VT) art. L251-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-6-22 (Ab) art. R238-6-22
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L236-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L239-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L420-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L420-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-6-22
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Cite Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 42
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
- Cite Code de la santé publique art. L1513-1
- Cite Code de la santé publique art. L1513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.