Article L1513-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier…
Pour leur application à Mayotte :
1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 237-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° A l'article L. 1333-18, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article 60 bis du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 36 du code des douanes de Mayotte ;
3° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;
4° A l'article L. 1333-27, la référence aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 233-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 25 art. 25
- Cite Code des douanes - art. 60 bis (V) art. 60 bis
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code du travail - art. L4111-6 (V) art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4121-1 (V) art. L4121-1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (V) art. L6313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-16 art. L231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-1 (VT) art. L233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L237-1 (VT) art. L237-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-2 art. L711-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-18 (V) art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-19 (V) art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-27 (V) art. L1333-27
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-30 (V) art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-8 (V) art. L1333-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L145-16-1 (Ab) art. L145-16-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L145-16-1 (M) art. L145-16-1
Cité ou modifié par
- Cite Code des douanes de Mayotte art. 36
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L237-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L237-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L711-2
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 42
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 25
- Cite Code du travail art. L4111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique art. L1333-27
- Cite Code de la santé publique art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-30
- Cite Code des douanes art. 60 bis
- Cite Code des douanes art. 60 bis
- Cite Code des douanes art. 60 bis
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.