Article L1333-18 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-18 du Code de la santé publique
- Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique
L . 1333 - 18 du code de la santé publique . … L'article L . 1333 - 18 du code de la santé publique donne compétence au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie pour désigner les agents chargés de…
- Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00280
prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, n° 22/01036
prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 février 2023, n° 21/01385
prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection…
- Cour d'appel de Grenoble, 22 février 2024, n° 22/00675
prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 novembre 2024, n° 22/02957
prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2024, n° 23/03489
prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 mars 2023, n° 21/01886
prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Code des douanes - art. 60 bis (V) art. 60 bis
- Cite Code du travail - art. L4111-6 (V) art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4451-1 (VD) art. L4451-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V) art. R*1333-67-10
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-12 (V) art. R*1411-12
- Cite Code de la défense. - art. R*1412-6 (Ab) art. R*1412-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L1333-8 (T) art. L1333-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L1333-8 (T) art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-1-1 (T) art. L1336-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-6 (T) art. L1336-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (VD) art. L1337-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-5 (V) art. L1337-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-6 (M) art. L1337-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT) art. L1513-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1523-6 (V) art. L1523-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-102 (V) art. R1333-102
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-12 (V) art. R1333-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-16 (V) art. R1333-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-54-2 (T) art. R1333-54-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-54-5 (Ab) art. R1333-54-5
- Cite Code du travail - art. R230-1 (VT) art. R230-1
- Cite Code du travail - art. R231-111 (VT) art. R231-111
- Cite Code du travail - art. R231-86-3 (VT) art. R231-86-3
- Cite Code du travail - art. R4121-4 (M) art. R4121-4
- Cite Code du travail - art. R4456-27 (T) art. R4456-27
- Cite Code du travail - art. R4722-20 (V) art. R4722-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.