Article L1337-1-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 24 juin 2023 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et celles concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Ils disposent des mêmes droits et prérogatives et ont les mêmes devoirs que ceux conférés par ladite section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 de ce code.
En outre, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, les documents, logiciels et données mentionnés à l'article L. 172-11 du code de l'environnement sont étendus à ceux comprenant des données médicales individuelles.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 39 art. 39
- Cite Code minier - art. 141 art. 141
- Cite Code du travail - art. L4451-1 art. L4451-1
- Cite Code du travail - art. L4451-2 (VD) art. L4451-2
- Cite Code du travail - art. L5411-3 art. L5411-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1312-1 (VD) art. L1312-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-17 art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-18 art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-29 (V) art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-30 (V) art. L1333-30
- Concorde Code de la santé publique - art. L1336-1-1 (T) art. L1336-1-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L1336-1-1 (T) art. L1336-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1337-11 (V) art. R1337-11
- Cite Code de l'environnement - art. L172-11 (V) art. L172-11
- Cite Code de l'environnement - art. L172-2 (V) art. L172-2
- Cite Code de l'environnement - art. L172-3 (V) art. L172-3
- Cite Code de l'environnement - art. L172-4 (V) art. L172-4
- Cite Code minier (nouveau) - art. L512-1 art. L512-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 39
- Cite Code du travail art. L5411-3
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique art. L1333-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.