Article L1333-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-17 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00280
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, n° 22/01036
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 février 2023, n° 21/01385
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des…
- Cour d'appel de Grenoble, 22 février 2024, n° 22/00675
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 novembre 2024, n° 22/02957
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des…
- Cour d'appel de Grenoble, 20 juin 2024, n° 23/03489
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 mars 2023, n° 21/01886
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2024, n° 22/01945
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2017 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2011 au 1er juillet 2017
- Version du 26 février 2010 au 1er mars 2011
- Version du 1er mai 2008 au 26 février 2010
- Version du 31 mars 2007 au 1er mai 2008
- Version du 2 septembre 2005 au 31 mars 2007
- Version du 11 août 2004 au 2 septembre 2005
- Version du 10 mai 2001 au 11 août 2004
- Version du 31 mars 2001 au 10 mai 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 novembre 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V) art. Annexe à la décision
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Arrêté du 29 septembre 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L4451-1 art. L4451-1
- Cite Code de l'environnement - art. L592-22 (M) art. L592-22
- Cite Code de l'environnement - art. R542-64 (V) art. R542-64
- Cite Code de la défense. - art. R1333-72 (V) art. R1333-72
- Concorde Code de la santé publique - art. L1333-11 (T) art. L1333-11
- Concordance Code de la santé publique - art. L1333-11 (T) art. L1333-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-19 (VT) art. L1333-19
- Concorde Code de la santé publique - art. L1333-20 (VD) art. L1333-20
- Concordance Code de la santé publique - art. L1333-20 (VT) art. L1333-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-1-1 (T) art. L1336-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-6 (T) art. L1336-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (VD) art. L1337-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-6 (M) art. L1337-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-7 (VD) art. L1337-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-100 (V) art. R1333-100
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-101 (V) art. R1333-101
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-16 (V) art. R1333-16
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-54 (T) art. R1333-54
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-54-1 (T) art. R1333-54-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-54-3 (T) art. R1333-54-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-54-5 (Ab) art. R1333-54-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-98 (V) art. R1333-98
- Cite Code du travail - art. R230-1 (VT) art. R230-1
- Cite Code du travail - art. R231-111 (VT) art. R231-111
- Cite Code du travail - art. R231-73 (M) art. R231-73
- Cite Code du travail - art. R231-79 (M) art. R231-79
- Cite Code du travail - art. R231-86-3 (VT) art. R231-86-3
- Cite Code du travail - art. R4121-4 (M) art. R4121-4
- Cite Code du travail - art. R4456-27 (T) art. R4456-27
- Cite Code du travail - art. R4722-21 (VD) art. R4722-21
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 38
- Cite Code du travail art. L4451-1
- Cite Code du travail art. L4451-1
- Cite Code du travail art. L4451-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.