Article L711-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2009 · Partie législative > LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 711-1 concernent :
1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle des personnes sans qualification professionnelle ni contrat de travail ;
2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;
3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;
4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont l'emploi est menacé ;
5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes à la recherche d'un emploi ;
6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;
7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation ;
8° La lutte contre l'illettrisme ;
9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues par l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7-1 (VD) art. 20-7-1
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 31 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 31
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L335-5 (M) art. L335-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT) art. L1513-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1515-4 (V) art. L1515-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-15 (VT) art. L321-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-52 (VT) art. L322-52
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-2 (T) art. L325-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1 (VT) art. L711-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1-1 (VT) art. L711-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4-1 (Ab) art. L711-4-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L723-1 (VT) art. L723-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L731-2 (VT) art. L731-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L731-4 (VT) art. L731-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L731-5 (VT) art. L731-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L731-8 (VT) art. L731-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L732-11 (VT) art. L732-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L741-1 (VT) art. L741-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L742-6 (VT) art. L742-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L742-7 (VT) art. L742-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M) art. R324-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R712-3 (VT) art. R712-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R712-4 (VT) art. R712-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R721-1 (Ab) art. R721-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-11 (T) art. L1333-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.