Article L1333-30 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux dans les applications médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et prescriptions pris pour leur application.
Toutefois, dans les cas prévus aux II, III, IV et VI de l'article L. 1333-9, les autorités administratives et les agents compétents au titre des régimes mentionnées audit article assurent le contrôle, chacun en ce qui le concerne, du respect des dispositions des actes réglementaires ou individuels pris en application de ces régimes assurant la prise en compte des obligations mentionnées au premier alinéa.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 juin 2021 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-31 (V) art. L1333-31
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-9 (V) art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (V) art. L1337-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-7 (V) art. L1337-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT) art. L1513-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1523-6 (M) art. L1523-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5212-1 (V) art. L5212-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5212-2 (V) art. L5212-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-166 (VD) art. R1333-166
- Cite Code du travail - art. R4121-4 art. R4121-4
- Cite Code du travail - art. R4451-135 (VD) art. R4451-135
- Cite Code du travail - art. R4451-143 art. R4451-143
- Cite Code du travail - art. R4722-20 (V) art. R4722-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.