Article L1523-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;
2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;
3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :
" Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence de santé qui en informe l'administrateur supérieur du territoire. " ;
4° A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ;
5° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 218 ter de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ;
6° A l'article L. 1333-20, les mots : " ou vétérinaire " et les mots : ", des vétérinaires " sont supprimés ;
7° A l'article L. 1333-24, les mots : " et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 " sont supprimés ;
8° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26 ne sont pas applicables ;
9° A l'article L. 1333-27, les mots : " en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " en matière de prévention ".
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 134 art. 134
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Code du travail - art. L231-2 art. L231-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-13 (V) art. L1333-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-18 (V) art. L1333-18
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-19 (V) art. L1333-19
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-20 (V) art. L1333-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-24 (V) art. L1333-24
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-26 (V) art. L1333-26
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-27 (V) art. L1333-27
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-30 (V) art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-8 (V) art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-9 (V) art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-7 (V) art. L1435-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L145-1 (Ab) art. L145-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L145-1 (Ab) art. L145-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L1523-7 (V) art. L1523-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L1523-7 (V) art. L1523-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-17 (Ab) art. L1525-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 42
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-24
- Cite Code de la santé publique art. L1333-26
- Cite Code de la santé publique art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.