Article L1333-24 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions prévues à la section 6, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie, au contrôle de l'application des dispositions de l'article L. 1333-22. Ils informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs contrôles.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 13-7 (V) art. Annexe 13-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-22 (V) art. L1333-22
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 (V) art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-7 (V) art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1523-6 (M) art. L1523-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-35 (VD) art. R1333-35
- Cite Code de la santé publique - art. R1337-14-2 (VD) art. R1337-14-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.