Article 134 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 31 mars 2001 · Titre VI : Hygiène et sécurité - Service médical > Chapitre I : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conditions d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail sont réglées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle pris après avis du comité technique consultatif. Ces arrêtés tiennent compte des conditions locales et tendent à assurer aux travailleurs une hygiène et une sécurité équivalentes à celles dont bénéficie le travailleur dans la métropole.
Ils précisent dans quels cas et dans quelles conditions l'inspecteur du travail et des lois sociales devra recourir à la procédure de la mise en demeure.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 225 (M) art. 225
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Code de la santé publique - art. L1523-6 (V) art. L1523-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1523-1 (VD) art. R1523-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1523-2 (V) art. R1523-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1533-1 (VD) art. R1533-1
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 136
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 225
- Cite Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 42
- Cite Code de la santé publique art. R1523-2
- Cite Code de la santé publique art. R1523-1
- Cite Code de la santé publique art. L1523-6
- Cite Code de la santé publique art. L1523-6
- Cite Code de la santé publique art. R1533-1
- Cite Code de la santé publique art. L1523-6
- Cite Code de la santé publique art. R1523-2
- Cite Code de la santé publique art. L1523-6
- Cite Code de la santé publique art. R1523-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.