Article 225 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 5 janvier 1993 · Titre IX : Pénalités.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seront punis d'une amende de 1 300 à 3.000 F, et en cas de récidive d'une amende de 3.000 à 6.000 F et d'un emprisonnement de six jours à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement :
a) Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 36, art. 118, 121, 122, 124, 125, 130, 131 (par. 2), 136 et 171, avant-dernier paragraphe ;
b) Les auteurs d'infractions aux arrêtés prévus aux articles 29 (par. 2), 115, 122, 134, 164 et 175.
Dans le cas d'infraction à l'article 36, s'il y a double récidive, l'emprisonnement sera obligatoirement prononcé.
Dans le cas d'infraction à l'article 118, les pénalités ne seront pas encourues si l'infraction a été l'effet d'une erreur portant sur l'âge des enfants commise lors de l'établissement du carnet de travailleur.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi 52-1322 1952-12-15 art. 29, art. 36, art. 115, art. 118, art. 121, art. 122, art. 124, art. 125, art. 130, art. 131, art. 134, art. 136, art. 164, art. 171 et art. 175
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 118 (V) art. 118
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 121 (M) art. 121
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 122 (V) art. 122
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 124 (V) art. 124
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 131 (V) art. 131
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 134 (M) art. 134
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 164 (V) art. 164
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 232 (V) art. 232
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 36 (V) art. 36
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 29
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 36
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 115
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 118
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 121
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 121
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 122
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 124
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 125
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 130
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 131
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 134
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 134
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 136
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 164
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 232
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.