Article 225 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993 · Titre IX : Pénalités.
Dans le territoire des îles W allis et Futuna, sera puni d'une amende de 25.000 F (1) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.