Article 226 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001 · Titre IX : Pénalités.
Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions de l'article 133 bis ou les dispositions prises pour son application sont punis d'une amende de 25 000 F.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé à l'article 153.
Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du même code ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.
Seront punis des mêmes peines les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 134 ou les dispositions prises pour leur application.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
- Modifié par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 12 () JORF 31 mars 2001 art. 12
- Cite Code pénal - art. 132-3 (V) art. 132-3
- Cite Code pénal - art. 221-6 (M) art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 222-19 (M) art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-20 (M) art. 222-20
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Modifié par Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants art. 12
- Cite Code pénal art. 132-3
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.