Article 227 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 1er avril 2000 · Titre IX : Pénalités.
Lorsqu'une infraction aux règles mentionnées à l'article 133 bis, ayant provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
En cas de récidive, ces infractions sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 83 Ordonnance 91-245 1991-02-25 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 4 () JORF 1er avril 2000 art. 4
- Cite Code pénal - art. 221-6 (M) art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 222-19 (M) art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-20 (M) art. 222-20
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer art. 4
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.