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Version historique

Article 227 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er avril 2000 · Titre IX : Pénalités.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sera puni d'une amende de 25.000 (1) et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions.

En cas de récidive dans le délai d'une année, l'emprisonnement sera toujours prononcé. Les infractions pourront être constatées, soit par l'inspection du travail et des lois sociales, soit par les officiers de police judiciaire.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.