Article 227 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 1er mars 1994 · Titre IX : Pénalités.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sera puni d'une amende de 1 300 à 3.000 F et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions.
En cas de récidive dans le délai d'une année, l'emprisonnement sera toujours prononcé. Les infractions pourront être constatées, soit par l'inspection du travail et des lois sociales, soit par les officiers de police judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Application Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 83 Ordonnance 91-245 1991-02-25 art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.