Article 125 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1952 · Titre V : Conditions du travail > Chapitre V : Des congés et des transports > Section II : Voyages et transports.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 130, sont à la charge de l'employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages :
1° Du lieu de la résidence habituelle au lieu d'emploi ;
2° Du lieu d'emploi au lieu de la résidence habituelle ;
En cas d'expiration du contrat à durée déterminée ;
En cas de résiliation du contrat lorsque le travailleur a acquis droit au congé dans les conditions prévues à l'article 122 ;
En cas de rupture du contrat ou de l'engagement à l'essai, du fait de l'employeur ou à la suite d'une faute lourde de celui-ci ;
En cas de rupture de contrat due à un cas de force majeure ;
3° Du lieu d'emploi au lieu de la résidence habituelle et vice versa, en cas de congé normal. Le retour sur le lieu d'emploi n'est dû que si le contrat n'est pas venu à expiration avant la date de fin de congé et si le travailleur à cette date est en état de reprendre son service.
Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective pourra prévoir une durée minima de séjour en deçà de laquelle le transport des familles ne sera pas à la charge de l'employeur.
Cette durée n'excédera pas douze mois.
Jurisprudence appliquant l'article 125 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2022, n° 20/03983
du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre - Mer ; que le 2eme alinéa de l'article 121 de la loi n°52-1322 du 15 décembre…
Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi 52-1322 1952-12-15 art. 130 et art. 122
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 126 (V) art. 126
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 225 (M) art. 225
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 123
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 126
- Cite Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. art. 225
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.