Article L1523-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 31 mars 2001 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 1341-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1341-1. - Le centre antipoison prévu par l'article L. 6431-3 a accès à la composition de toute préparation dans l'exercice de ses missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d'empêcher les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée aux traitements des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.
Les fabriquants, importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent fournir leur composition au centre antipoison dès qu'il en est fait la demande. Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l'organisme agréé chargé de les centraliser.
Les compositions recueillies par le centre antipoison de l'agence de santé sont transmises dans des conditions assurant leur confidentialité à l'organisme agréé déterminé à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise au centre antipoison ou au centre agréé. "
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Transfert Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001 art. 11
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la santé publique - art. L1341-1 (M) art. L1341-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L145-1 (Ab) art. L145-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L145-1 (Ab) art. L145-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L1523-7 (V) art. L1523-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L1523-7 (V) art. L1523-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-17 (Ab) art. L1525-17
- Cite Code de la santé publique - art. L6431-3 (V) art. L6431-3
Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants art. 11
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 19
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Concordance Code de la santé publique art. L1523-7
- Concorde Code de la santé publique art. L1523-7
- Cite Code de la santé publique art. L1525-17
- Cite Code de la santé publique art. L1525-17
- Cite Code de la santé publique art. L6431-3
- Concorde Code de la santé publique art. L145-1
- Concordance Code de la santé publique art. L145-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Cite Code de la santé publique art. L1341-1
- Concordance Code de la santé publique art. L1523-7
- Concorde Code de la santé publique art. L1523-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.