Article L237-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE VII : Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique.
Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT) art. L1513-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT) art. L251-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-2 art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-3 art. L1333-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 42
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-2
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.