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Version historique

Article L237-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2017 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE VII : Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.

Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.