Article L237-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2017 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE VII : Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code.
Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT) art. L1513-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-1 (M) art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-10 (T) art. L1333-10
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-1
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Cite Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 42
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1513-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.