Article L1333-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire…
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Lorsqu'une activité nucléaire exercée légalement devient soumise à l'un des régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 du fait d'une modification des conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité n'ait été modifiée, elle peut continuer à être exercée sans la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation prévus à l'article L. 1333-8 à la condition que leur responsable se soit déjà fait connaître de l'Autorité de sûreté nucléaire ou se fasse connaître de cette autorité dans l'année suivant la date de la naissance de l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer, lorsque l'activité nucléaire est portée à sa connaissance ou ultérieurement, des prescriptions dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 1333-8.
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Textes liés
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 21 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 4 avril 2014 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2015 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 23 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2016 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Arrêté du 16 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L542-1-1 (M) art. L542-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. L592-21 (M) art. L592-21
- Cite Code de l'environnement - art. R542-68 (V) art. R542-68
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-12 (V) art. L1333-12
- Concorde Code de la santé publique - art. L1333-16 (M) art. L1333-16
- Concordance Code de la santé publique - art. L1333-16 (M) art. L1333-16
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-17 (VD) art. L1333-17
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-20 (VD) art. L1333-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-8 (V) art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-6 (T) art. L1336-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-6 (VD) art. L1337-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L638 (Ab) art. L638
- Concorde Code de la santé publique - art. L638 (Ab) art. L638
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-105 (V) art. R1333-105
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-13 (M) art. R1333-13
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-15 (V) art. R1333-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-45 (V) art. R1333-45
- Cite Code de la santé publique - art. R43-10 (Ab) art. R43-10
- Cite Code de la santé publique - art. R43-40 (Ab) art. R43-40
- Cite Code de la santé publique - art. R43-8 (Ab) art. R43-8
- Cite Code du travail - art. L231-7-1 (AbD) art. L231-7-1
- Cite Code du travail - art. L4451-1 (V) art. L4451-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7-1 (Ab) art. L230-7-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L237-1 (V) art. L237-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.