Article R43-40 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 avril 2002 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 4 : Acquisition, distribution…
Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été accordée en application du III de l'article R. 43-2.
Sont exclus des dispositions de la présente section :
- les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant énumérés au premier alinéa, lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas l'une ou l'autre des autorisations mentionnées ci-après ;
- les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 ;
- les matières et produits contaminés par une source radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 ;
- les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-10 ;
- les matières nucléaires définies en application de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, et de ses textes d'application, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives ;
- les radioéléments artificiels fusibles, fissiles ou fertiles utilisés dans les installations nucléaires de base ou dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les radioéléments artificiels provenant de ces installations et ne donnant pas lieu à distribution.
Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations délivrées en application de l'article L. 83 du code minier, des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 précités relatifs aux installations nucléaires de base.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Cite Décret 63-1228 1963-12-11
- Cite Loi 80-572 1980-07-25
- Cite Décret 94-853 1994-09-22
- Cite Décret 2001-592 2001-07-05
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Cite Code minier L83
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-1 (M) art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-10 (T) art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-7 (T) art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-9 (T) art. L1333-9
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-45 (M) art. R1333-45
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-45 (M) art. R1333-45
- Cite Code de la santé publique - art. R43-2 (Ab) art. R43-2
- Cite Code de la santé publique - art. R43-41 (Ab) art. R43-41
- Cite Code de l'environnement L511-1 à L517-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-45
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-45
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-45
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-45
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-45
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-45
- Cite Code de la santé publique art. R43-2
- Cite Code de la santé publique art. R43-41
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-45
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-45
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-7
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
- Cite Code de la santé publique art. L1333-1
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-45
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-45
- Cite Code de la santé publique art. L1333-9
- Cite Code de la santé publique art. L1333-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.