Article L233-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE III : Sécurité
I. - Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des salariés, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
II. - Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1° du III de l'article L. 233-6 qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III du même article.
III. - Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'article L. 231-16 fixent, en tant que de besoin :
1° Les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis au présent article ;
2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail et, le cas échéant, les moyens de protection existants devront être mis en conformité avec les règles énoncées au 1° ci-dessus.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-1 art. L231-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-16 art. L231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-2 (VT) art. L231-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-6 art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-8 (VT) art. L233-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT) art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-14 (VT) art. L251-14
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-14
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.