Article L231-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE I : Dispositions générales
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier, doivent mettre en oeuvre vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil et d'eux-mêmes les règles de protection et de salubrité prévues aux articles L. 231-7, L. 233-1 et L. 233-7.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-7 art. L231-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-7 art. L233-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-16 (Ab) art. R231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-1 (Ab) art. R233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-2 (Ab) art. R233-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-60 (Ab) art. R233-60
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-1 (Ab) art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-105 (Ab) art. R235-105
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-107 (Ab) art. R235-107
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-204 (Ab) art. R235-204
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-205 (Ab) art. R235-205
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-207 (Ab) art. R235-207
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R236-1 (Ab) art. R236-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-1 (Ab) art. R238-2-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-6-1 (Ab) art. R238-6-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-60
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-105
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-107
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-204
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-205
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-207
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R236-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-2-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-6-1
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.