Article R231-16 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Prévention du risque chimique > Sous-section 6…
Les prescriptions de la présente sous-section sont applicables aux activités dans lesquelles les salariés sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction toute substance ou toute préparation visée au 1 de l'article R. 231-1 pour laquelle l'étiquetage comporte une mention indiquant explicitement son caractère cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme valeur limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans l'air de la zone de respiration d'un salarié au cours d'une période de référence déterminée.
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des articles R. 231-17, I, alinéa 3, R. 231-19, III, b, g, h, R. 231-21, R. 231-22, alinéas 4 et 5, à R. 231-28 s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs, lorsqu'ils interviennent sur chantier, dans les conditions visées à l'article L. 231-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-196 du 25 février 2004
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006 art. 12
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-2 art. L231-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-1 (Ab) art. R231-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-17 art. R231-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-19 art. R231-19
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-21 art. R231-21
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-26 (Ab) art. R231-26
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-28 art. R231-28
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-17
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-19
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-21
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-26
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-28
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.