Article R231-17 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 2 mars 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Prévention du risque chimique > Sous-section 6…
I. - L'employeur est tenu, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction d'évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition des salariés afin de pouvoir apprécier tout risque concernant leur sécurité ou leur santé et de définir les mesures de prévention à prendre. Un arrêté du ministre chargé du travail précise les conditions de cette évaluation.
Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des salariés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
L'employeur doit tenir à la disposition des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail, des agents de contrôle de l'inspection du travail et des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles les éléments ayant servi à cette appréciation.
II. - Lors de l'appréciation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des salariés doivent être prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-196 2004-02-25
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-16 (Ab) art. R231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-19 (Ab) art. R231-19
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-20 (Ab) art. R231-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-24 (Ab) art. R231-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-27 (Ab) art. R231-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-23 (Ab) art. R232-23
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-19
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-24
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-23
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.