Article L412-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS > TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS > CHAPITRE II : Représentativité syndicale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
Sont également représentatives à Mayotte dans les entreprises les organisations syndicales dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat, d'après les critères suivants :
- les effectifs ;
- l'indépendance ;
- les cotisations ;
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Cite Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D711-5 (Ab) art. D711-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-14 (VT) art. L320-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-1 (V) art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-7 (V) art. L330-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L420-2 (V) art. L420-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-10 (V) art. L433-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-12 (V) art. L433-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-16 (V) art. L433-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L433-2 (V) art. L433-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L441-4 (V) art. L441-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-11 (V) art. L443-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-2 (V) art. L443-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L443-8 (V) art. L443-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-6 (V) art. L711-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-2 (V) art. R326-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-21 (V) art. R326-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.