Article L225-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE II : REPOS ET CONGES > CHAPITRE V : Autres congés > Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, de formation syndicale ou intéressant le dialogue social organisés, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 412-3, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
Les formations sur le dialogue social peuvent également être organisées par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
Le nombre total de jours de congé susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'à l'article L. 444-9 ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte compte tenu de l'effectif de l'établissement.
Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.
Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période annuelle prévues pour les salariés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-2 (V) art. L225-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-3 (MMN) art. L225-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-4 (V) art. L225-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-3 (M) art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L414-56 (VT) art. L414-56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L444-9 (V) art. L444-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L444-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L414-56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.