Article L225-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE II : REPOS ET CONGES > CHAPITRE V : Autres congés > Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L. 225-1, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le tribunal du travail qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R255-1 (Ab) art. R255-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.