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Version historique

Article L225-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE II : REPOS ET CONGES > CHAPITRE V : Autres congés > Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L. 225-1, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le tribunal du travail qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.