Article L225-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE II : REPOS ET CONGES > CHAPITRE V : Autres congés > Section 2 : Congé mutualiste
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être assurée :
a) Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives au sens de l'article L. 412-3 ;
b) Soit par des instituts d'universités ou de facultés ;
c) Soit, pour les formations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-1, par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou des personnalités qualifiées.
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour bénéficier des dispositions des articles L. 225-6 et L. 225-7 ci-dessous, ils doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-6 (V) art. L225-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-7 (V) art. L225-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-3 (M) art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R225-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R225-1
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.