Article L225-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE II : REPOS ET CONGES > CHAPITRE V : Autres congés > Section 2 : Congé mutualiste
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article précédent, les organismes mentionnés ci-dessus établissent des programmes préalables de stages ou de sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de scolarité.
Des conventions conclues à cet effet entre les organismes mentionnés au a du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 225-5 et les ministères intéressés ou les universités, facultés, instituts d'université ou de faculté, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 8 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R225-6 (Ab) art. R225-6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L225-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R225-6
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.