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Version historique

Article R225-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE II : Repos et congés > CHAPITRE V : Autres congés > Section 1 : Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du représentant de l'Etat après avis de la commission consultative du travail, sous réserve, pour les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 225-5, d'avoir obtenu l'agrément du ministre chargé du travail.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.