Aller au contenu
Version historique

Article L225-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE II : REPOS ET CONGES > CHAPITRE V : Autres congés > Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La durée du ou des congés visés à l'article L. 225-1 est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.