Article L330-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 412-3 peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des travailleurs étrangers en vertu des dispositions de l'article L. 330-6, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 17 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 17
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-6 (V) art. L330-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-3 (M) art. L412-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-6
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 17
- Cite Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV art. 9
- Cite Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV art. 12
- Cite Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.