Article L420-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS > TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité départementale, au sens de l'article L. 412-3.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.