Article L420-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS > TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant du Gouvernement à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité territoriale, au sens de l'article L. 412-3.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.