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Version historique

Article L420-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS > TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant du Gouvernement à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité territoriale, au sens de l'article L. 412-3.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.