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Version historique

Article L000-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le présent code du travail s'applique :

1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité territoriale ;

2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés.

Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.