Article L000-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent code du travail s'applique :
1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité territoriale ;
2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés.
Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L128-1 (V) art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-1 (V) art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-11 (V) art. L610-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.