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Version historique

Article L343-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage

Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.