Article L343-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 16 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 16
- Abroge Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-7 art. L326-7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 16
- Abroge Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.