Article L343-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-1.
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- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
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- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.