Article L330-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 janvier 2007 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (Ab) art. 34-1
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 17 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 17
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42-1 (V) art. 42-1
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Code des transports - art. R3521-2 (Ab) art. R3521-2
- Cite Code des transports - art. R3521-8 (V) art. R3521-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-1 (VT) art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-11 (VT) art. L610-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-14 (Ab) art. R330-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-15 (Ab) art. R330-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-16 (Ab) art. R330-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V) art. L1751-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 22-1
- Cite Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 34-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 22
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 42-1
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R330-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R330-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R330-16
- Cite Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1) art. 31
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 17
- Cite Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1751-1-1
- Cite Code des transports art. R3521-2
- Cite Code des transports art. R3521-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.