Article R330-16 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE III : Emploi > TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère > Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis par les agents compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 330-5, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 330-6-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-6-1
- Crée Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte art. 1
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.