Article L231-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE I : Dispositions générales
Lorsque la procédure de mise en demeure est prévue par les dispositions réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement en demeure de se conformer aux prescriptions de ces règlements.
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article L. 251-6 lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la législation ou les règlements applicables en l'espèce.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-6 (VT) art. L231-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-6 (VT) art. L251-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-9 (VT) art. L251-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-71 (Ab) art. R231-71
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-100 (Ab) art. R232-100
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-59 (Ab) art. R232-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R233-59 (Ab) art. R233-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-214 (Ab) art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-42 (Ab) art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-20 (Ab) art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-9 (Ab) art. R238-4-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-8 (Ab) art. R238-5-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-71
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-100
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R233-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-4-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-5-8
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.