Article R232-59 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme agréé choisi par l'employeur sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
L'employeur doit être en mesure de justifier qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette communication.
Les modalités de l'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
II.-Les prescriptions des articles R. 232-53 à R. 232-58 donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue aux articles L. 231-3 et L. 231-4. Nonobstant les dispositions de l'article R. 232-100, le délai d'exécution est fixé à quinze jours pour l'article R. 232-55 et à un mois pour les autres articles de la présente sous-section.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-196 du 25 février 2004
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006 art. 12
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-3 art. L231-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-4 art. L231-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-100 art. R232-100
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-53 art. R232-53
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-55 (Ab) art. R232-55
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-53
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-55
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-100
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-100
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 12
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.