Article L231-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE I : Dispositions générales
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées. Elles indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris en application du présent titre.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-12 art. L610-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R232-59 (Ab) art. R232-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-214 (Ab) art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-42 (Ab) art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-20 (Ab) art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-9 (Ab) art. R238-4-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R232-59
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-4-9
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.