Article L251-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Les articles L. 231-3, L. 231-5 et L. 251-1 à L. 251-8 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 10 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 10
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte.
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-3 (VT) art. L231-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-5 (VT) art. L231-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-5
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.