Article L251-10 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les peines prévues par le premier alinéa de l'article L. 251-1 et, en cas de récidive, par le premier alinéa de l'article L. 251-5 sont applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application de l'article L. 230-1-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 10 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-1-1 (M) art. L230-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (M) art. L251-1
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-11 (M) art. L251-11
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-11 (T) art. L251-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (M) art. L251-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.