Article L251-11 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation des obligations mises à sa charge en application des articles L. 230-15 ou L. 230-16 est puni des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.
En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Transfert Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 10 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-15 (M) art. L230-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-16 (M) art. L230-16
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (M) art. L251-10
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (VT) art. L251-10
- Cite Code de l'urbanisme L440-4, L440-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-16
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L251-10
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L251-10
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L251-10
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Transfert Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.