Aller au contenu
Version historique

Article L251-11 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation des obligations mises à sa charge en application des articles L. 230-15 ou L. 230-16 est puni des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.

En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.