Article L230-16 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2000 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 230-1 sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 230-4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 1 () JORF 1er avril 2000 art. 1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-11 (T) art. L251-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R239-1 (M) art. R239-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.