Article L251-11 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2000 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation des obligations mises à sa charge en application des articles L. 230-15 ou L. 230-16 est puni des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 1 () JORF 1er avril 2000 art. 1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (M) art. L251-10
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (VT) art. L251-10
- Cite Code de l'urbanisme L440-4, L440-5
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L251-10
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L251-10
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L251-10
- Créé par Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.