Article L251-12 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seront punis des mêmes peines que celles prévues à l'article L. 251-1 les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions de l'article L. 230-7-1 ou les dispositions prises pour leur application.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7-1 (M) art. L230-7-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (M) art. L251-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-7-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-7-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.